Arrêté n° 1484 DIRAJ/BAJC du 30/11/2017
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° HC 1484 DIRAJ/BAJC/rr du 30 novembre 2017 fixant, pour l'année 2018, la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
(NOR : ETA1730426AR)
(NOR : ETA1730426AR)
Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 98 du 08/12/2017 à la page 18244 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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