Arrêté n° 2322 CM du 04/12/2017
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 2322 CM du 4 décembre 2017 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation de la peine d'emprisonnement prévue par la loi du pays n° 2017-31 du 2 novembre 2017 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique et au coffre-fort numérique (NOR : SGG1722310AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 98 du 08/12/2017 à la page 18294 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger : |
