Loi du Pays n° 2017-40 du 06/12/2017

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-40 du 6 décembre 2017 portant modification de la loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française
(NOR : DAF1720978LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 84 NS du 06/12/2017 à la page 7830 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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