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Décision de justice 1700387 du 27/10/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 27/10/2017
Décision n° 1700387 - SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE et M. Vadim T. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2017, présentée par Me Usang, avocat, le syndicat de la fonction publique et M. Vadim T. demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L.521-2 du code justice administrative, d'annuler le courrier n°2064/MCE/ENV du 16 octobre 2017 de la direction de l'environnement ; d'ordonner à celle-ci de maintenir pour M. T. la situation dont il bénéficie actuellement ; d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la liberté syndicale, et notamment la conservation de l'usage de son bureau , l'intégration au planning de la visite médicale annuelle , et la remise en place des « accès administrateur » dont il disposait ; d'apprécier la légalité des refus opposés par la direction de la santé et la direction de l'environnement en matière d'octroi de local syndical. 2°) de condamner la Polynésie française à verser au syndicat requérant la somme de 300.000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête du syndicat de la fonction publique et M. Vadim T. est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de la fonction publique et à M. Vadim T.. Copie en sera adressée à la Polynésie française.

Document d'origine :


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