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Décision de justice 1700369 du 26/10/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 26/10/2017
Décision n° 1700369 - SAS ViTi c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2017, et un mémoire enregistré le 25 octobre 2017, présentés par Me Mikou, avocat, la SAS ViTi demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la Polynésie française de lui communiquer les documents et rapports suivants : - le rapport Idate Consulting ; - le rapport d'instruction du 8 septembre 2017 établi par la direction générale de l'économie numérique, conformément à l'article A. 212-10-6 du code des postes et des télécommunications, transmis au conseil des ministres suite à la deuxième demande d'autorisation qu'elle a présentée et qui a été réceptionnée le 8 juin 2017 ; - le rapport d'instruction du 16 juin 2016 établi par la direction générale de l'économie numérique, conformément aux mêmes dispositions , transmis au conseil des ministres suite à la première demande d'autorisation qu'elle a présentée et qui a été réceptionnée le 21 mars 2016 ; et ce dans les huit jours suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 5.000.000 F CFP par jour de retard ; 2°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300.000 FCFP au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : Dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et sous astreinte de 1.000.000 F CFP par jour de retard, il est enjoint à la Polynésie française de communiquer à la SAS ViTi le rapport Idate Consulting , le rapport d'instruction du 8 septembre 2017 établi par la direction générale de l'économie numérique, conformément à l'article A. 212-10-6 du code des postes et des télécommunications, transmis au conseil des ministres suite à la deuxième demande d'autorisation qu'elle a présentée et qui a été réceptionnée le 8 juin 2017 , et le rapport d'instruction du 16 juin 2016 établi par la direction générale de l'économie numérique, conformément aux mêmes dispositions , transmis au conseil des ministres suite à la première demande d'autorisation qu'elle a présentée et qui a été réceptionnée le 21 mars 2016 .
Article 2 : La Polynésie française versera à la SAS ViTi la somme de 150.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ViTi et à la Polynésie française.

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