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Décision de justice 1700372 du 26/10/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 26/10/2017
Décision n° 1700372 - M. Ali G. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2017, présentée par Me Etilage, avocat, M. Ali G. demande au juge des référés : - d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 2 octobre 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de six mois, dont un mois avec sursis ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Ali G. est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française.

Document d'origine :


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