Avis n° 2413 CM du 08/12/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2413 CM du 8 décembre 2017 sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
(NOR : SGG1722388AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 100 du 15/12/2017 à la page 18867 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2018-57 du 31/01/2018

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