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Délibération n° 2017-114 APF du 07/12/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2017-114 APF du 7 décembre 2017 portant création d'un compte d'affectation spéciale dénommé "Fonds de prévention sanitaire et sociale"
(NOR : DBF1722186DL-4)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 100 NC du 15/12/2017 à la page 19305 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 24/11/2017
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 07/12/2017

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