Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2017 - Numéros normaux > Sommaire > Texte adopté LP n° 201745 LP/APF du 14/12/2017

Texte adopté LP n° 201745 LP/APF du 14/12/2017

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2017-45 LP/APF du 14 décembre 2017 de la loi du pays portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière
(NOR : DAF172104LP-3)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 102 du 22/12/2017 à la page 19705 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :

Vie du texte :


Page précédente