Arrêté n° 2627 CM du 22/12/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2627 CM du 22 décembre 2017 portant mesures transitoires de remboursement des actes des sages-femmes libérales conventionnées au 31 décembre 2017 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
(NOR : DPS1722530AC-3)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 87 NS du 27/12/2017 à la page 7976 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :


Page précédente