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Loi du Pays n° 2017-41 du 22/12/2017

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-41 du 22 décembre 2017 portant modifications du code des impôts
(NOR : DIP1722138LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 86 NS du 22/12/2017 à la page 7926 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Abrogeant : Délibération n° 96-88 APF du 25/06/1996 (texte abrogé)
  • Modifiant : Arrêté n° 93 CM du 02/02/2017

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 01/12/2017
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 14/12/2017

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