Arrêté n° 65 SAIDV du 29/11/2017

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° HC 65 SAIDV du 29 novembre 2017 portant autorisation du port de la matraque de type "bâton de défense à poignée latérale", arme de catégorie D, à M. Kervin Tauri Riveta, agent de police municipale
(NOR : ETA1730518AR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 104 du 29/12/2017 à la page 19851 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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