Arrêté n° 5 CM du 02/01/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 5 CM du 2 janvier 2018 portant modification de l'arrêté n° 153 CM du 9 février 2015 fixant le taux du remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement des obligations liées à l'exercice du droit de communication
(NOR : DIP1722383AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 3 du 09/01/2018 à la page 675 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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