Arrêté n° 17 CM du 03/01/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 17 CM du 3 janvier 2018 portant modification de l'arrêté n° 2600 CM du 21 décembre 2017 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement du régime des non-salariés
(NOR : DPS1800007AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 3 du 09/01/2018 à la page 883 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


Page précédente