Arrêté n° 37 CM du 05/01/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 37 CM du 5 janvier 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2017-37 du 30 novembre 2017 portant réglementation de la profession de médiateur foncier
(NOR : DAF1722529AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 4 du 12/01/2018 à la page 1121 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°79 du 26/04/2017
  • Rapport de l'Assemblée du 17/08/2017
  • Texte adopté LP n°201730 LP/APF du 12/10/2017
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 12/10/2017
  • Loi du Pays n°201737 du 30/11/2017

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