Arrêté n° 39 CM du 05/01/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 39 CM du 5 janvier 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 modifiée portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française
(NOR : DAF1722522AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 4 du 12/01/2018 à la page 1126 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°13 du 18/11/2014
  • Texte adopté LP n°201515 LP/APF du 26/11/2015
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 26/11/2015
  • Décision n°395425 du 30/03/2016
  • Loi du Pays n°201612 du 12/04/2016
  • Rapport de l'Assemblée du 26/10/2017

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