Décret n° 2017-1844 du 29/12/2017

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme (JORF du 31 décembre 2017)
(NOR : ETA1730545DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 4 du 12/01/2018 à la page 1487 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé


  • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté du 15/11/2019

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