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Décision de justice 1700192 du 09/01/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 09/01/2018
Décision n° 1700192 - M. Mickaël F. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2017 sous le n° 1700192, présentée par Me Guilloux, avocat, M. Mickaël F. demande au tribunal : 1°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 5 769 342 F CFP qu'il estime lui être due en rémunération de ses fonctions de conseiller du haut conseil de la Polynésie française pour la période du 29 août 2013 au 25 avril 2014, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2014, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Mickaël F. dans l'instance n° 1700192.
Article 2 : La requête n° 1700265 de M. Mickaël F. est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Mickaël F. et à la Polynésie française.
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2017, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président, Mme Meyer, première conseillère, Mme Zuccarello, première conseillère.

Document d'origine :


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