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Décision de justice 1700047 du 09/01/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 09/01/2018
Décision n° 1700047 - M. Stéphane D. c/ Polynésie française

Litige :

Avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 1700047 de M. D. tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser l'indemnité complémentaire, d'un montant de 9 154 000 F CFP, qu'il estime lui être due au titre de la période du 8 août 2013 au 3 avril 2014 en vertu de son contrat de recrutement en qualité de président du haut conseil de la Polynésie française, le tribunal a, par un jugement du 30 mai 2017, saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. L'avis a été rendu le 23 octobre 2017 sous le n° 411260. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2017, M. D. demande au tribunal : 1°) de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 9 154 000 F CFP correspondant à la somme qu'il aurait perçue si l'indemnité complémentaire mensuelle lui avait été versée à chacune de ses échéances, avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2016 et capitalisation à compter du 20 avril 2017 ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de lui verser cette indemnité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 6 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : Les requêtes de M. Stéphane D. sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Stéphane D. et à la Polynésie française.
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2017, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président, Mme Meyer, première conseillère, Mme Zuccarello, première conseillère.

Document d'origine :


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