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Décision de justice 1700256 du 09/01/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 09/01/2018
Décision n° 1700256 - SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE et M. Vadim T. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2017 et des mémoires enregistrés les 13 septembre, 16 octobre et 8 novembre 2017, présentés par la SEP UCJ, société d'avocats, le syndicat de la fonction publique (SFP) et M. Vadim T. demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des ressources humaines de la Polynésie française a rejeté la demande du SFP de réaliser la notation de M. T. pour l'année 2016 ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, d'enregistrer la notation de M. T. réalisée par le SFP au titre de l'année 2016, ou, à titre subsidiaire, d'établir pour l'année 2016 et les années à venir une notation chiffrée basée sur la moyenne de la note des agents exerçant dans le même grade rehaussée de 1,07 point ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête du syndicat de la fonction publique et de M. Vadim T. est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat de la fonction publique, à M. Vadim T. et à la Polynésie française.
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2017, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président, Mme Meyer, première conseillère, Mme Zuccarello, première conseillère.

Document d'origine :


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