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Décision de justice 180007 du 10/01/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 10/01/2018
Décision n° 180007 - M. Jean-Bosco A. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2018, M. Jean-Bosco A. demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2017 par laquelle la commission administrative du bureau de vote de l'atoll de Nukutavake a prononcé sa radiation de la liste électorale.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Jean-Bosco A. est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A..

Document d'origine :


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