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Convention Etat/Pays n° 2017-919 du 17/01/2018

Acte Mixte

Intitulé :

Convention n° 2017-919 du 17 janvier 2018 portant adaptation à la Polynésie française de l'article L 421-1 du code de l'éducation, pour l'extension et l'adaptation des conditions de mise en oeuvre en Polynésie française de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des collèges et lycées relevant de l'enseignement public en Polynésie française.
(NOR : DEE1700768DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 11 du 06/02/2018 à la page 3169 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANÇAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Objet :

La présente convention a pour objet d'étendre l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction en charge des collèges, des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des lycées de l'enseignement public en Polynésie française.

Informations :

Domaine concerné : Education - Enseignement
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 3 mois
Convention échue : Non

Commentaires :

Les dispositions de la convention entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication au journal officiel. L'abrogation ou bien la modification des dispositions fixées par le décret du 1er août 2012, susvisé, entraine la caducité de plein droit de la présente convention. L'abrogation ou bien la modification des articles 21 et/ou 22 du décret du 11 décembre 2001, susvisé, entraine la caducité de plein droit de la présente convention. La durée de la présente convention est identique à celle de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 sauf application des dispositions prévues à l'article 14.

Texte modifié :



Convention de rattachement :



Travaux préparatoires / Echanges :


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