Avis n° 119 CM du 31/01/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 119 CM du 31 janvier 2018 portant avis sur le projet de décret portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
(NOR : ISP1800063AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 11 du 06/02/2018 à la page 3173 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :


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