Loi du Pays n° 2018-5 du 01/02/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-5 du 1er février 2018 portant modifications de diverses dispositions du code du travail
(NOR : EMP1700614LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 5 NS du 01/02/2018 à la page 345 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

Textes modifiés :



Travaux préparatoires / Echanges :


Page précédente