Loi du Pays n° 2018-2 du 01/02/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2018-2 du 1er février 2018 portant création d'un dispositif d'aide au digital - DAD
(NOR : ADN1721852LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 5 NS du 01/02/2018 à la page 340 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 167 CM du 08/02/2018


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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