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Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 13/02/2014

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Intitulé :

Avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (séance du 13 février 2014)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 14 APF du 07/07/2016 à la page 1903
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Sur : Avis n° 20145 A/APF du 13/02/2014

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