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Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 14/03/2014

Publié par le Pays à titre d'information
Projet de loi du pays portant modification des délais de présentation des décisions de justice à la formalité de l'enregistrement (séance du 14 mars 2014)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 14 NA du 07/07/2016 à la page 1948 dans la partie Avis officiels

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Texte initial paru au Journal Officiel

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