Arrêté n° 197 CM du 15/02/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 197 CM du 15 février 2018 portant application de la loi du pays n° 2017-43 du 22 décembre 2017 portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française
(NOR : DAE1820184AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 16 du 23/02/2018 à la page 3917 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2017-43 du 22/12/2017

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