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Texte adopté LP n° 20181 LP/APF du 15/02/2018

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Intitulé :

Texte adopté n° 2018-1 LP/APF du 15 février 2018 relatif à la loi du pays portant modification de l'article L. 225-1 du code de commerce applicable en Polynésie française
(NOR : DAE1722346LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 16 du 23/02/2018 à la page 4181 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
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