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Décision de justice 1700162 du 13/02/2018

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 13/02/2018
Décision n° 1700162 - Mme Ghyslaine J. épouse M. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2017, et un mémoire enregistré le 19 décembre 2017, Mme Ghyslaine J. , épouse M., doit être regardée comme demandant au tribunal : - d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre- mer, a refusé de lui attribuer l'indemnité d'éloignement, ensemble la décision du 27 février 2017 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; - d'enjoindre à l'administration de lui verser cette indemnité.

Dispositif :

Article 1er : La requête de Mme Ghyslaine M. est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme M. et à la garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 30 janvier 2018, à laquelle siégeaient : M. Tallec, président, Mme Meyer, première conseillère, Mme Zuccarello, première conseillère.

Document d'origine :


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