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Décision de justice 1700322 du 13/02/2018

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 13/02/2018
Décision n° 1700322 - M. Franck L. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2017, et un mémoire enregistré le 25 octobre 2017, présentés par Me Mestre, avocat, M.  Franck L. demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 26 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de reconnaissance de la fixation du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française ; 2°) d'enjoindre à la même autorité de prendre une décision lui accordant une telle reconnaissance, ainsi qu'une décision de maintien dans son affectation au sein de la direction des finances publiques de la Polynésie française, sans durée déterminée, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 000 F CFP en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Franck L. est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. L. et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Document d'origine :


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