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Décision de justice 1700227 du 13/02/2018

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 13/02/2018
Décision n° 1700227 - SOCIÉTÉ MULTISERVICES TAHITI VIDANGES c/ Commune de Papara

Litige :

Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 14 juin 2017, 6 octobre 2017, 15 janvier 2018 et 17 janvier 2018, la société Multiservices Tahiti Vidanges, représentée par Me Nougaro et Me Lau, avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Papara à lui verser la somme de 3 787 000 F CFP en réparation du préjudice subi à raison de son éviction irrégulière du marché de travaux de démolition des bâtiments de l'école élémentaire Apatea conclu le 13 janvier 2017 entre la commune de Papara et la société Design Travaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Papara une somme de 350 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La commune de Papara est condamnée à verser à la société Multiservices Tahiti Vidanges la somme de 3 787 000 F CFP, ainsi que la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Multiservices Tahiti Vidanges et à la commune de Papara.

Document d'origine :


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