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Décision de justice 1700115 du 13/02/2018

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 13/02/2018
Décision n° 1700115 - ASSOCIATION IA ORA TAHARU'U c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2017, l'association Ia Ora Taharu'u, représentée par Me Fidèle, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°552/MET du 30 janvier 2017 délivré par le ministre de l'équipement de la Polynésie française portant autorisation d'extraction de matériaux dans le cadre du curage du domaine public fluvial, en l'espèce la rivière Taharu'u, en faveur de la SA Interoute ; 2°) d'annuler l'arrêté n°590/MET du 31 janvier 2017 délivré par le ministre de l'équipement de la Polynésie française portant autorisation d'extraction de matériaux dans le cadre du curage du domaine public fluvial, en l'espèce la rivière Taharu'u, en faveur de la SARL Stem ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française  une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés n°552/MET et 590/MET délivrés par le ministre de l'équipement de la Polynésie française les 30 et 31 janvier 2017.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'association Ia Ora Taharu'u au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Ia Ora Taharu'u, à la Polynésie française, à la société Stem et à la société Interoute.

Document d'origine :

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