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Décision de justice 1800056 du 22/02/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 22/02/2018
Décision n° 1800056 - Mme Gwenola F. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 8 février 2018, présentée par Me Laudon, avocat, Mme Gwenola F. demande au juge des référés : - de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser, en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la somme de 154.770 F CFP, dans le délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 50.000 F CFP par jour de retard ; - de condamner le CHPF à lui verser la somme de 200.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de Mme Gwenola F. est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F., au CHPF et à la Polynésie française.

Document d'origine :


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