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Décision de justice 1800068 du 23/02/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 23/02/2018
Décision n° 1800068 - M. Germain G. c/ Commune de Ua Huka

Litige :

Par une requête enregistrée le 22 février 2018, M. Germain G. demande au tribunal de condamner le maire de Ua Uka à réparer les préjudices causés à son exploitation agricole.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Germain G. est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G..

Document d'origine :


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