Autres n° 201825 APC du 28/02/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Autorité polynésienne de la concurrence. - Proposition d'engagement de la société Vini relatif à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Pacific Mobile Telecom concernant certaines pratiques mises en oeuvre dans le secteur des télécommunications, conformément à l'article A. 640-2 du code de la concurrence

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 20 du 09/03/2018 à la page 4810 dans la partie ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente