Arrêté n° 317 CM du 08/03/2018
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 317 CM du 8 mars 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation de certaines peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Polynésie française dans le domaine des transports terrestres (NOR : DTT1820482AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 21 du 13/03/2018 à la page 4874 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Travaux préparatoires / Echanges : |
