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Texte adopté LP n° 20188 LP/APF du 12/03/2018

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2018-8 LP/APF du 12 mars 2018 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française
(NOR : DAE1722578LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 22 du 16/03/2018 à la page 5141 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Erratum : Texte adopté LP n° 2018-8 LP/APF du 12/03/2018

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 13/02/2018
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 08/03/2018

    • Vie du texte :

  • Loi du Pays n°201816 du 26/04/2018

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