Texte adopté LP n° 2018-16 LP/APF du 14/03/2018
Publié par le Pays à titre d'information Texte adopté n° 2018-16 LP/APF du 14 mars 2018 de la loi du pays relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public (NOR : ENR1722226LP-4) Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 17 NS du 22/03/2018 à la page 873 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée Télécharger :Information contentieuse :CE 18/10/2018, Electricité de Tahiti (EDT Engie), n° 420097 : "Article 1er : Le II et le III de l’article LP 6 de la « loi du pays » adoptée le 14 mars 2018 par l’Assemblée de la Polynésie française relative aux provisions pour renouvellement des
immobilisations dans les délégations de service public sont déclarés illégaux et ne peuvent être promulgués." Travaux préparatoires / Echanges : |
