Texte adopté LP n° 2018-13 LP/APF du 13/03/2018
Publié par le Pays à titre d'information Texte adopté n° 2018-13 LP/APF du 13 mars 2018 de la loi du pays portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal (NOR : TRA1700489LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 17 NS du 22/03/2018 à la page 862 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée Télécharger :Travaux préparatoires / Echanges : |
