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Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 14/03/2013

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Loi du pays portant modification de la 2è partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative), intitulée "la propriété intellectuelle" (séance du 14 mars 2013)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 7 APF du 19/05/2016 à la page 915
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 20132 LP/APF du 14/03/2013
  • Sur : Loi du Pays n° 2013-14 du 06/05/2013

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