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Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 21/03/2013

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Loi du pays relative aux ventes et prestations "à la boule de neige" (séance du 21 mars 2013)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 7 APF du 19/05/2016 à la page 1006
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201313 LP/APF du 22/03/2013
  • Sur : Loi du Pays n° 2013-18 du 10/05/2013

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