Loi du Pays n° 2018-10 du 29/03/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 portant réglementation en matière d'hébergement de tourisme en Polynésie française
(NOR : SDT1700863LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 18 NS du 29/03/2018 à la page 885 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :



Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 572 CM du 06/04/2018


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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