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Loi du Pays n° 2018-11 du 29/03/2018

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
(NOR : DTT1722566LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 18 NS du 29/03/2018 à la page 894 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Délibération n° 2000-12 APF du 13/01/2000
  • Abrogeant : Délibération n° 2008-5 APF du 10/04/2008 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Délibération n° 2008-4 APF du 10/04/2008 (texte abrogé)
  • Modifiant : Délibération n° 2008-6 APF du 10/04/2008

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles LP. 39, LP. 40
    Non homologuées

    Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 843 CM du 30/04/2018
    • Visualiser (les 5 premières pages)
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