Loi du Pays n° 2018-13 du 29/03/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-13 du 29 mars 2018 portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RSPF) et au contrôle de leur respect
(NOR : DPS1700744LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 18 NS du 29/03/2018 à la page 920 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Loi du Pays n° 2015-3 du 25/02/2015

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°97 du 07/11/2017
  • Texte adopté LP n°20186 LP/APF du 15/02/2018
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 15/02/2018

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