Décret n° 2018-205 du 27/03/2018

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
(NOR : ETA1830174DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 28 du 06/04/2018 à la page 6308 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé


  • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi n° 2017-1339 du 15/09/2017

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