Arrêté n° 545 CM du 05/04/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 545 CM du 5 avril 2018 fixant la liste des activités de services à la personne relevant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée
(NOR : DIP1722513AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 30 du 13/04/2018 à la page 6802 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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