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Délibération n° 2018-15 APF du 05/04/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2018-15 APF du 5 avril 2018 portant modification de la délibération n° 97-37 APF du 27 février 1997 modifiée organisant le contrôle des dépenses engagées de la Polynésie française, de ses établissements publics à caractère administratif et du Conseil économique, social et culturel
(NOR : DBF1700807DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 30 du 13/04/2018 à la page 6658 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 97-37 APF du 27/02/1997

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 05/04/2018
  • Rapport de l'Assemblée du 05/04/2018

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