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Délibération n° 2018-17 APF du 05/04/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2018-17 APF du 5 avril 2018 portant modification de la délibération n° 2012-30 du 26 juillet 2012 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française
(NOR : DAE1722430DL-4)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 30 du 13/04/2018 à la page 6666 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 2012-30 APF du 26/07/2012

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 05/04/2018
  • Rapport de l'Assemblée du 05/04/2018

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