Arrêté n° 572 CM du 06/04/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 572 CM du 6 avril 2018 relatif à la déclaration d'activité en matière d'hébergement touristique
(NOR : SDT1820785AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 30 du 13/04/2018 à la page 6859 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :



Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2018-10 du 29/03/2018

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